Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

Le rapport de présentation
Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le règlement des zones U
Le zonage
Le plan des servitudes d’utilité publique
Le volet accessibilité
Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Vos démarches

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
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  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.

Vos démarches :

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

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Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

métrage loi Carrez
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diagnostic de performance énergétique
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assainissement
termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Vos démarches et documents :

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

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Urbanisme/Habitat

Arrêté Termites Savigny-sur-Orge 2023

2023
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Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU

Vos démarches et documents :

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

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Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

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Urbanisme/Habitat

Arrêté 2021-571 instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA UB….

2021
Français
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Cartographie des zones Urbaines et périmètres DPU-converti

2021
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Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
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  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
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  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

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Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
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  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

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Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Pour aménager

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

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Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

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Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

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Et aussi :

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
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  Ministère chargé de la justice
  
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  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
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  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
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  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
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  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
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  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

Déclaration préalable : 1 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
Permis de construire et d’aménager : 3 mois
Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

Mariage

Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

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Déclaration d'achèvement

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
  Exemple
  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À savoir
  
  vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
  
  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
  Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
  Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
  
  Formulaire
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  
  Cerfa n° 15789*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
  
  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
  
  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
  Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
  Il informe vos mairies de naissance.
  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
  À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
  À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
  Conséquences patrimoniales de la rupture
  Réparation des préjudices qui en découlent
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

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