Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Vos démarches

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Vos démarches et documents :

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Pour construire...

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Pour démolir...

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Pour aménager

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Pour modifier...

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Et aussi :

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Déclaration d'achèvement

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.