Urbanisme/Habitat
Arrêté Termites Savigny-sur-Orge 2023
- 2023
- Français
- 422 Ko
Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Accueil particuliers
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Famille - Scolarité
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Séparation des parents
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
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Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Accueil particuliers
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Famille - Scolarité
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
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Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
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Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
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Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
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Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Formulaire
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Formulaire
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
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Formulaire
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
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Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
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Urbanisme/Habitat
Arrêté 2021-571 instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA UB….
- 2021
- Français
- 143 Ko
Urbanisme/Habitat
Cartographie des zones Urbaines et périmètres DPU-converti
- 2021
- Français
- 5 Mo
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
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Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
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Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
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Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
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Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
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Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
Accueil particuliers
>
Famille - Scolarité
>
Séparation des parents
>
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
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Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Direction de l'information légale et administrative
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Séparation des parents
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s’adresser ?
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Où s’adresser ?
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Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
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Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
- soit français
- soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
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Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
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Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
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Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
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Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Formulaire
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