Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
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Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
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Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
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code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/droit-preemption-768x512.jpg)
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php-
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
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code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/quels-demarches-travaux-768x457.jpg)
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php-
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour construire...
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
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code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
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Direction de l'information légale et administrative
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Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
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Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
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Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php-
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
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Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php-
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
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Pour modifier...
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
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-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration d'achèvement
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
-
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
-
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
-
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
-
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
-
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
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