Urbanisme/Habitat
Arrêté Termites Savigny-sur-Orge 2023
- 2023
- Français
- 422 Ko
Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
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Assurance habitation
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
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Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
-
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Accueil particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
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Assurance habitation
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
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Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
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Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
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Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
-
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
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Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
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Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
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La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Urbanisme/Habitat
Arrêté 2021-571 instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA UB….
- 2021
- Français
- 143 Ko
Urbanisme/Habitat
Cartographie des zones Urbaines et périmètres DPU-converti
- 2021
- Français
- 5 Mo
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
-
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour construire...
Accueil particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
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Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
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Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
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Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
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La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
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La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
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Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
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Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
-
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Modèle de document
-
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Modèle de document
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
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Assurance habitation : résiliation du contrat
Fiche pratique
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
- Par l'assuré
- Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
-
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
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Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
-
-
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
-
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en coursPour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Institut national de la consommation (INC)
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
-
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
-
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Résilier son contrat d'assurance en cours
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Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
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Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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