Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
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Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
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Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/droit-preemption-768x512.jpg)
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/quels-demarches-travaux-768x457.jpg)
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour construire...
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour démolir...
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour aménager
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour modifier...
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
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Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration d'achèvement
Fiche pratique
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
- Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1
er placement en rétention - Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
-
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace particulière grave pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.
Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Où s’adresser ?
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
- le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
- la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
-
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
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