Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Vos démarches
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Vos démarches et documents :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour construire...
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour démolir...
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour modifier...
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Et aussi :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'achèvement
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cadastre Géoportail