Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
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Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

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Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
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Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...
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Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Pour construire...
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Pour démolir...
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Pour aménager
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Pour modifier...
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Et aussi :
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

Déclaration d'achèvement
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Fiche pratique

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.

  • Cas général
  • Établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association
  • Public visé
  • Prix pratiqués
  • Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative
  • Sa gestion est désintéressée
  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).

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