Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
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Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1
Si elle est déposée depuis le 1
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Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Logement
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
-
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
-
Le dispositif "Louer abordable"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Logement
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
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Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
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Le dispositif "Louer abordable"
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé du logement
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Logement
Pour en savoir plus
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Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé du logement
Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé du logement
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/droit-preemption-768x512.jpg)
Vos démarches et documents :
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Le dispositif "Louer abordable"
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Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
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Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
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Pour construire...
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Pour démolir...
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Pour aménager
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Pour modifier...
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Ministère chargé du logement
Et aussi :
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Logement
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Ministère chargé du logement
Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Logement
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Déclaration d'achèvement
Fiche pratique
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Logement
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