Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Vos démarches et documents :
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Pour construire...
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

Pour démolir...
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

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Et aussi

Pour aménager
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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

Et aussi

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Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

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Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

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le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

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Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...
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Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

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L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

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Déclaration d'achèvement
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Question-réponse

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Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause

    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

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