Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
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Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/droit-preemption-768x512.jpg)
Vos démarches et documents :
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/quels-demarches-travaux-768x457.jpg)
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Pour construire...
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Pour démolir...
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
Pour aménager
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
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Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
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Vous pouvez
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
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Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
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Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement
Déclaration d'achèvement
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.
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Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez
faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. -
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement