Urbanisme/Habitat
Arrêté Termites Savigny-sur-Orge 2023
- 2023
- Français
- 422 Ko
Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
Vos démarches et documents :
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Urbanisme/Habitat
Arrêté 2021-571 instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA UB….
- 2021
- Français
- 143 Ko
Urbanisme/Habitat
Cartographie des zones Urbaines et périmètres DPU-converti
- 2021
- Français
- 5 Mo
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour construire...
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour démolir...
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour aménager
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour modifier...
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration d'achèvement
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
not exist : /media/disk2/www/clients/client23/web39/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpConditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr