Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Questions ? Réponses !

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Questions ? Réponses !

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Questions ? Réponses !

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Questions ? Réponses !

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
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Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Pour construire...
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Pour démolir...
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Pour aménager
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

  À savoir

si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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Déclaration d'achèvement
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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

  À savoir

le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

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Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

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si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

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