Rappel des ERP pour les commerces

Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...

Définitions et catégories d’ERP

ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.

Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :

  1. M : Magasins et boutiques de vente
  2. N : Restaurants et débits de boisson
  3. O : Hôtels et résidences de tourismes

Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.

Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : + de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
  • Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)

NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.

NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.

Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?

Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.

Normes de Sécurité

Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.

Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :

  1. Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
  2. Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
  3. Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
  4. Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
  5. Avoir en permanence une issue dégagée
  6. Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
  7. Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.

NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30

Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.

Normes d'accessibilité

Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».

En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :

  1. Entrer sans difficultés dans votre commerce
  2. Pouvoir circuler dans le local
  3. Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).

Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.

NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.

Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00

Vos démarches :
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Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.

Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS. On parle de l'immatriculation.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette immatriculation.

Il contient toutes les informations sur l'entreprise.

Il s'agit de la "carte d'identité" de l'entreprise.

  • L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans et les professions libérales doivent fournir leur numéro Siren.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au  RCS.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

 À noter

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren).

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

  • Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
  • Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

Le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis numérique.

Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.

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Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

La communication est gratuite.

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