Rappel des ERP pour les commerces

Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...

Définitions et catégories d’ERP

ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.

Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :

  1. M : Magasins et boutiques de vente
  2. N : Restaurants et débits de boisson
  3. O : Hôtels et résidences de tourismes

Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.

Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : + de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
  • Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)

NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.

NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.

Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?

Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.

Normes de Sécurité

Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.

Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :

  1. Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
  2. Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
  3. Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
  4. Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
  5. Avoir en permanence une issue dégagée
  6. Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
  7. Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.

NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30

Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.

Normes d'accessibilité

Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».

En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :

  1. Entrer sans difficultés dans votre commerce
  2. Pouvoir circuler dans le local
  3. Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).

Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.

NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.

Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00

Vos démarches :
Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Transports  > Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)

Fiche pratique

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.

  • Véhicule spécialement aménagé
  • Véhicule sanitaire léger (VSL)

Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :

  • Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
  • Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
  • Véhicule de catégorie C : Ambulance

Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :

  • Avertisseurs et feux spéciaux
  • Croix régulière à 6 branches bleue
  • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
  • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

 Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :

Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire

Obligations

Ambulance et ASSU

Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

Nombre de personnes à bord

2 (à temps plein)

Minimum 2

Qualification/diplôme

Pour au moins une des 2 personnes à bord :

- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA)

- ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

Les autres diplômes et qualifications requis sont les suivants :

- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

- Conducteur d'ambulance

- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants :

- Conducteur d'ambulance

- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants :

- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

Permis de conduire

Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins obligatoires

Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite

Tenue professionnelle

Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

 Attention :

un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

  • Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
  • Priorité : avertisseurs spécifiques
  • Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS).

Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

  • Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
  • Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
  • Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
  • S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

  À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

  À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)

Ambulance

Forfait départemental

51,30 €

Forfait agglomération

57,37 €

Prise en charge

64,30 €

Tarif kilométrique

2,19 €

Valorisation trajet court

≤ 5 km parcourus

7 €

Valorisation trajet court

> 5 et ≤ 10 km parcourus

5,50 €

Valorisation trajet court

> 10 et ≤ 15 km parcourus

4 €

Valorisation trajet court

> 15 et ≤ 19 km parcourus

2,50 €

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bièvres
    • Bures-sur-Yvette
    • Igny
    • Gif-sur-Yvette
    • Marcoussis
    • Nozay
    • Orsay
    • Palaiseau
    • Saclay
    • Saint-Aubin
    • Villebon-sur-Yvette
    • Verrières-le-Buisson
    • Villejust
    • Villiers-le-Bâcle
    • Vauhallan
    • Athis-Mons
    • Ballainvilliers
    • Champlan
    • Chilly-Mazarin
    • Épinay-sur-Orge
    • Juvisy-sur-Orge
    • Longjumeau
    • Massy
    • Morangis
    • Paray-Vieille-Poste
    • Savigny-sur-Orge
    • Saulx-les-Chartreux
    • Wissous
    • Boussy-Saint-Antoine
    • Brunoy
    • Crosne
    • Draveil
    • Épinay-sous-Sénart
    • Quincy-sous-Sénart
    • Montgeron
    • Vigneux-sur-Seine
    • Varennes-Jarcy
    • Yerres

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Argenteuil
    • Beauchamp
    • Bezons
    • Cormeilles
    • Franconville
    • La Frette
    • Herblay
    • Montigny
    • Sannois
    • Andilly
    • Bouffémont
    • Deuil
    • Domont
    • Eaubonne
    • Enghien
    • Ermont
    • Groslay
    • Margency
    • Montlignon
    • Montmagny
    • Montmorency
    • Piscop
    • Le Plessis-Bouchard
    • Saint-Brice
    • Saint-Gratien
    • Saint-Leu
    • Saint-Prix
    • Soisy-sous-Montmorency
    • Taverny
    • Arnouville-lès-Gonesse
    • Bonneuil-en-France
    • Bouqueval
    • Ecouen
    • Ezanville
    • Garges-lès-Gonesse
    • Gonesse
    • Goussainville
    • Le Thillay
    • Sarcelles
    • Villiers-le-Bel

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bois-d'Arcy
    • Bougival
    • Buc
    • La Celle-Saint-Cloud
    • Le Chesnay
    • Fontenay-le-Fleury
    • Guyancourt
    • Jouy-en-Josas
    • Les Loges-en-Josas
    • Louveciennes
    • Montigny-le-Bretonneux
    • Rocquencourt
    • Saint-Cyr-l'Ecole
    • Vélizy-Villacoublay
    • Versailles
    • Viroflay
    • Carrières-sur-Seine
    • Chatou
    • Croissy-sur-Seine
    • L'Étang-la-Ville
    • Houilles
    • Maisons-Lafitte
    • Mareil-Marly
    • Marly-le-Roi
    • Mesnil-le-Roi
    • Montesson
    • Le Pecq
    • Port-Marly
    • Saint-Germain-en-Laye
    • Sartrouville
    • Le Vésinet
    • Achères
    • Andrésy
    • Carrières-sous-Poissy
    • Chambourcy
    • Chanteloup-les-Vignes
    • Conflans-Sainte-Honorine
    • Fourqueux
    • Maurecourt
    • Orgeval
    • Poissy

  À savoir

les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

  • Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.

    Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.

  • Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.

    Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.

  • Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :

    • Aéroport
    • Port
    • Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train

    Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

      À savoir

    les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.

  • Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

  À savoir

les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.

Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :

  • Avertisseurs et feux spéciaux
  • Croix régulière à 6 branches bleue
  • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
  • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

 Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
  • Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :

  • Hépatite B
  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite

Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

  À savoir

un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

  • Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
  • Priorité : avertisseurs spécifiques
  • Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

  • Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
  • Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
  • Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
  • S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe

  À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

  À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Composition des zones A, B, C, D

Zones

Départements

A

  • Paris
  • Yvelines
  • Essonne
  • Hauts-de-Seine
  • Seine-Saint-Denis
  • Val-de-Marne
  • Val d'Oise

B

  • Alpes de Haute-Provence
  • Alpes-Maritimes
  • Ariège
  • Bas-Rhin
  • Bouches-du-Rhône
  • Corse-du-Sud
  • Gironde
  • Haute-Corse
  • Haute-Garonne
  • Haute-Savoie
  • Hautes-Alpes
  • Hautes-Pyrénées
  • Isère
  • Loire
  • Loire-Atlantique
  • Nord, Pas-de-Calais
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-et-Marne
  • Var
  • Martinique
  • Guyane
  • Réunion
  • Guadeloupe

C

  • Ain
  • Ardèche
  • Aube
  • Aveyron
  • Calvados
  • Cantal
  • Charente
  • Charente-Maritime
  • Corrèze
  • Côte-d'Or
  • Creuse
  • Doubs
  • Drôme
  • Finistère
  • Gard
  • Haut-Rhin
  • Haute-Loire
  • Haute-Vienne
  • Hérault
  • Ile-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Jura
  • Loiret
  • Lozère
  • Maine-et-Loire
  • Marne
  • Meurthe-et-Moselle
  • Morbihan
  • Moselle
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Sarthe
  • Somme
  • Vaucluse

D

  • Aisne
  • Allier
  • Ardennes
  • Aude
  • Cher
  • Côtes-d'Armor
  • Deux-Sèvres
  • Dordogne
  • Eure
  • Eure-et-Loir
  • Gers
  • Haute-Marne
  • Haute-Saône
  • Indre
  • Landes
  • Loir-et-Cher
  • Lot
  • Lot-et-Garonne
  • Manche
  • Mayenne
  • Meuse
  • Nièvre
  • Oise
  • Orne
  • Saône-et-Loire
  • Tarn
  • Tarn-et-Garonne
  • Territoire-de-Belfort
  • Vendée
  • Vienne
  • Vosges
  • Yonne
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)

VSL

Forfait départemental

Zone A : 13,85 €

Zone B : 13,45 €

Zone C : 12,60 €

Zone D : 11,97 €

Prise en charge

15,58 €

Tarif kilométrique

0,89 €

Valorisation trajet court

≤ 7 km parcourus

6,26 €

Valorisation trajet court

> 7 et ≤ 8 km parcourus

6,05 €

Valorisation trajet court

> 8 et ≤ 9 km parcourus

5,53 €

Valorisation trajet court

> 9 et ≤ 10 km parcourus

5 €

Valorisation trajet court

> 10 et ≤ 11 km parcourus

4,48 €

Valorisation trajet court

> 11 et ≤ 12 km parcourus

3,96 €

Valorisation trajet court

> 12 et ≤ 13 km parcourus

3,44 €

Valorisation trajet court

> 13 et ≤ 14 km parcourus

2,92 €

Valorisation trajet court

> 14 et ≤ 15 km parcourus

2,40 €

Valorisation trajet court

> 15 et ≤ 16 km parcourus

1,88 €

Valorisation trajet court

> 16 et ≤ 17 km parcourus

1,36 €

Valorisation trajet court

> 17 et ≤ 18 km parcourus

0,83 €

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

  À savoir

les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bièvres
    • Bures-sur-Yvette
    • Igny
    • Gif-sur-Yvette
    • Marcoussis
    • Nozay
    • Orsay
    • Palaiseau
    • Saclay
    • Saint-Aubin
    • Villebon-sur-Yvette
    • Verrières-le-Buisson
    • Villejust
    • Villiers-le-Bâcle
    • Vauhallan
    • Athis-Mons
    • Ballainvilliers
    • Champlan
    • Chilly-Mazarin
    • Épinay-sur-Orge
    • Juvisy-sur-Orge
    • Longjumeau
    • Massy
    • Morangis
    • Paray-Vieille-Poste
    • Savigny-sur-Orge
    • Saulx-les-Chartreux
    • Wissous
    • Boussy-Saint-Antoine
    • Brunoy
    • Crosne
    • Draveil
    • Épinay-sous-Sénart
    • Quincy-sous-Sénart
    • Montgeron
    • Vigneux-sur-Seine
    • Varennes-Jarcy
    • Yerres

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Argenteuil
    • Beauchamp
    • Bezons
    • Cormeilles
    • Franconville
    • La Frette
    • Herblay
    • Montigny
    • Sannois
    • Andilly
    • Bouffémont
    • Deuil
    • Domont
    • Eaubonne
    • Enghien
    • Ermont
    • Groslay
    • Margency
    • Montlignon
    • Montmagny
    • Montmorency
    • Piscop
    • Le Plessis-Bouchard
    • Saint-Brice
    • Saint-Gratien
    • Saint-Leu
    • Saint-Prix
    • Soisy-sous-Montmorency
    • Taverny
    • Arnouville-lès-Gonesse
    • Bonneuil-en-France
    • Bouqueval
    • Ecouen
    • Ezanville
    • Garges-lès-Gonesse
    • Gonesse
    • Goussainville
    • Le Thillay
    • Sarcelles
    • Villiers-le-Bel

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bois-d'Arcy
    • Bougival
    • Buc
    • La Celle-Saint-Cloud
    • Le Chesnay
    • Fontenay-le-Fleury
    • Guyancourt
    • Jouy-en-Josas
    • Les Loges-en-Josas
    • Louveciennes
    • Montigny-le-Bretonneux
    • Rocquencourt
    • Saint-Cyr-l'Ecole
    • Vélizy-Villacoublay
    • Versailles
    • Viroflay
    • Carrières-sur-Seine
    • Chatou
    • Croissy-sur-Seine
    • L'Étang-la-Ville
    • Houilles
    • Maisons-Lafitte
    • Mareil-Marly
    • Marly-le-Roi
    • Mesnil-le-Roi
    • Montesson
    • Le Pecq
    • Port-Marly
    • Saint-Germain-en-Laye
    • Sartrouville
    • Le Vésinet
    • Achères
    • Andrésy
    • Carrières-sous-Poissy
    • Chambourcy
    • Chanteloup-les-Vignes
    • Conflans-Sainte-Honorine
    • Fourqueux
    • Maurecourt
    • Orgeval
    • Poissy

  À savoir

les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

  • Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.

    Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.

  • Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.

    Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.

  • Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :

    • Aéroport
    • Port
    • Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train

    Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

      À savoir

    les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.

  • Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

Et aussi

Pour en savoir plus