Rappel des ERP pour les commerces
Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...
Définitions et catégories d’ERP
ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.
Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :
- M : Magasins et boutiques de vente
- N : Restaurants et débits de boisson
- O : Hôtels et résidences de tourismes
Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.
Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :
- Catégorie 1 : + de 1500 personnes
- Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
- Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
- Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)
NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.
NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/ERP-commerces-768x513.jpg)
Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?
Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.
Normes de Sécurité
Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.
Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :
- Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
- Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
- Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
- Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
- Avoir en permanence une issue dégagée
- Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
- Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.
NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30
Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.
Normes d'accessibilité
Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».
En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :
- Entrer sans difficultés dans votre commerce
- Pouvoir circuler dans le local
- Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).
Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.
NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.
Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00
Vos démarches :
Comment faire si...
Ouvrir un restaurant
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
Vous devez acquérir le fonds de commerce.
Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc.
On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.
Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.
La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas de fonds de commerce à acheter.
Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étapes de vie
-
Fiscalité
-
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Fiscalité
-
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
-
Accompagnement à la création d'entreprise
Étapes de vie
-
Baux
-
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
Baux
-
Musique : déclaration et paiement à la Sacem
Fiscalité
-
Fiscalité : TVA sur quels produits ?
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Taxe Île-de-France : création d'un local commercial
Fiscalité
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Salarié : taxe sur la formation professionnelle
Fiscalité
-
Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel
Argent - Impôts - Consommation
-
Sécurité obligatoire dans votre restaurant
Pratiques commerciales
-
Hygiène obligatoire dans votre restaurant
Pratiques commerciales
-
Construire votre business plan
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
-
Autorisation pour une terrasse
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales
-
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Travail - Formation
-
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
-
Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ressources humaines
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
-
Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Titre maître restaurateur : cahier des charges des critères à remplir
Ministère chargé des finances
-
Audit du titre de maître restaurateur : grille de points de contrôle
Ministère chargé des finances
-
Statut d'artisan-cuisinier et maître-restaurateur
Ministère chargé des finances
-
Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
Ministère chargé de l'économie
-
Titre de maître restaurateur : se former
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)
-
Afnor : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
Association française de normalisation (Afnor)
-
Certipaq : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
-
Bureau Véritas certification : faire réaliser un audit de maître-restaurateur
-
Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Restaurants : droits et obligations des professionnels
Ministère chargé de l'économie
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
-
CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise
CCI France
-
La rémunération au pourboire : obligations de l'employeur
Urssaf
-
Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
Ministère chargé de l'économie
-
Définition et mutation d'un fonds de commerce (rachat, reprise)
Ministère chargé des finances