Rappel des ERP pour les commerces

Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...

Définitions et catégories d’ERP

ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.

Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :

  1. M : Magasins et boutiques de vente
  2. N : Restaurants et débits de boisson
  3. O : Hôtels et résidences de tourismes

Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.

Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : + de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
  • Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)

NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.

NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.

Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?

Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.

Normes de Sécurité

Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.

Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :

  1. Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
  2. Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
  3. Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
  4. Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
  5. Avoir en permanence une issue dégagée
  6. Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
  7. Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.

NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30

Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.

Normes d'accessibilité

Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».

En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :

  1. Entrer sans difficultés dans votre commerce
  2. Pouvoir circuler dans le local
  3. Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).

Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.

NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.

Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00

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Fiche pratique

Création d'entreprise : construire votre business plan

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le business plan (ou plan d'affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d'entreprise. Ce sera votre outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Il s'adresse à eux. Nous vous expliquons comment le construire.

Le business plan doit être vendeur, rassurant, c'est-à-dire réaliste, donc construit à partir du terrain et de vos recherches.

Il doit prouver que votre projet est sérieux.

Il doit être à la fois synthétique et très précis avec vos prévisions chiffrées.

Les investisseurs principaux que vous devez convaincre avec votre business plan sont les suivants :

  • Banque
  • État
  • Collectivités locales
  • Business angels
  • Futurs associés
  • Tous ceux auprès de qui vous cherchez des fonds

En fonction de l'investisseur à qui vous vous adressez, vous mettez certaines informations en avant.

Vous devez en faire plusieurs versions selon votre interlocuteur.

Le dossier se compose de 5 parties :

  • Introduction ou pitch de présentation
  • Présentation de votre produit (ou service)
  • Présentation de votre business model (appelé aussi stratégie commerciale)
  • Votre étude de marché (synthèse)
  • Votre prévisionnel financier (synthèse)

Définition

Un pitch est la présentation de votre projet pour convaincre un interlocuteur.

Il doit être condensé.

Vous devez convaincre dans un temps court.

Le but de cette synthèse est de prouver :

  • Votre capacité à entreprendre
  • Votre adéquation avec le projet
  • Votre sérieuse préparation du projet
  • Si vous êtes plusieurs associés, votre cohésion

Il est conseillé de rédiger plusieurs versions de cette introduction en fonction des différents types d'investisseurs à convaincre.

 Exemple

Quel contenu ?

Dans cette introduction, vous devez répondre aux questions suivantes :

  • Qui êtes-vous et quels sont les membres de votre équipe (collaborateurs, associés) ?
  • Quel est votre projet ? Il s'agit du nom de votre entreprise, sa forme juridique, sa domiciliation, la nature de l'activité, l'histoire du projet.
  • Quelle est votre cible ? Il s'agit de montrer que vous avez identifié vos futurs clients.
  • Quel est l'environnement ? Il s'agit de montrer que vous avez identifié la concurrence, les contraintes, les risques, les tendances de votre marché, etc.
  • Quelles sont vos ambitions de développement ? Il s'agit de montrer que vous avez une vision du projet à court, moyen et long terme.

Ces informations doivent permettre de comprendre quelles sont vos idées, vos valeurs, ce qui vous motive, donc le sens de votre projet.

Si vous êtes plusieurs à fonder une entreprise, on doit sentir la cohésion de l'équipe et la complémentarité des membres.

Cette présentation doit prouver votre capacité à entreprendre sur le court et le long terme.

Vous décrivez ce que vous allez vendre.

Cette description doit être précise, concise, claire.

Il faut éviter d'employer des termes trop techniques.

Vous devez être compris par des personnes qui ne connaissent rien à votre domaine d'activité.

 À noter

vous pouvez faire des schémas, dessins, etc. pour accompagner cette description du produit.

Vous devez déterminer comment vous allez vendre votre produit ou votre service.

Le business model s'appelle de différentes façons : une stratégie marketing, une stratégie commerciale, un "mix-marketing" ou encore un modèle économique.

Répondre aux questions suivantes

  • De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ou service ?
  • Quels seront vos tarifs ?
  • Quels seront vos fournisseurs ?
  • Par qui sera fabriqué votre produit ou service ?
  • Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit ou service (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
  • Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
  • Où seront stockés vos produits ?
  • Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?

Cibler toutes les contraintes

Il s'agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.

Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : stockage, production, distribution, communication.

 Exemple

Vous devez prouver que vous avez réfléchi à

  • comment contrer ces contraintes
  • et comment vous avez prévu de faire face à des pertes de bénéfices, à une hausse de vos charges, à de nouveaux concurrents, etc.

Le but est d'expliquer :

  • Quels sont vos futurs clients ?
  • Quelle plus-value votre produit apporte sur le marché ?
  • Dans quel environnement s'insère votre future activité ?

  À savoir

nous vous expliquons en détail ce qu'est une étude de marché et comment la réaliser dans notre fiche sur l'étude de marché.

Le but est de montrer que votre entreprise sera rentable.

Il est aussi appelé plan de financements ou budget prévisionnel.

Le prévisionnel financier (ou budget prévisionnel) fait partie de votre étude de marché. Il s'agit de la dernière partie de votre étude de marché.

Vous devez construire ce budget sur les 3 années à venir.

Vous devez chiffrer :

  • Vos charges, les dépenses nécessaires
  • Vos recettes (chiffre d'affaires)
  • Vos besoins de financements
  • Les fluctuations de votre activité et celles du marché

Il se déroule en 4 parties :

  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Plan de financement
  • Budget ou plan de trésorerie

Ces 4 parties correspondent à 4 tableaux chiffrés.

  À savoir

nous vous expliquons en détail les 4 étapes d'un budget prévisionnel et comment le construire dans notre fiche sur l'étude de marché.

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