Rappel des ERP pour les commerces

Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...

Définitions et catégories d’ERP

ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.

Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :

  1. M : Magasins et boutiques de vente
  2. N : Restaurants et débits de boisson
  3. O : Hôtels et résidences de tourismes

Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.

Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : + de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
  • Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)

NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.

NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.

Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?

Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.

Normes de Sécurité

Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.

Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :

  1. Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
  2. Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
  3. Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
  4. Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
  5. Avoir en permanence une issue dégagée
  6. Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
  7. Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.

NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30

Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.

Normes d'accessibilité

Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».

En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :

  1. Entrer sans difficultés dans votre commerce
  2. Pouvoir circuler dans le local
  3. Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).

Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.

NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.

Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00

Vos démarches :
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus