Actualités municipales
Recensements militaires, reconnaissances d’enfants, ch...
Prenez RDV à partir du lundi 29 avril 2024 !
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser à compter de la date de ses 16 ans.
Dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire et jusqu’à vos 25 ans, il est obligatoire de vous faire recenser auprès de votre mairie. L’attestation qui vous sera délivrée est indispensable pour le passage d’examens comme le permis de conduire ou le baccalauréat.
Le recensement donne également lieu à une convocation pour la journée “Défense et Citoyenneté” et à l’inscription automatique sur les listes électorales.
Pour vous faire recenser, présentez-vous au service des affaires générales avec votre pièce d’identité justifiant de la nationalité français, le livret de famille et un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois).
Fiche pratique
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie