Registre Local de publicité Intercommunal (RLPi) et pose d’enseignes

Par ce document, la Ville fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d'enseignes et pré-enseigne. Toutes les explications ici.

La Commune de Savigny-sur-Orge est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), annexé au Plan Local d’Urbanisme.  Selon le modèle choisi, la pose de votre enseigne commerciale demande un certain nombre de connaissances techniques et législatives.

 

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil d’urbanisme essentiel pour les collectivités territoriales dont l’objectif principal est de protéger le paysage, le cadre de vie des habitants et le patrimoine local. Il permet aux collectivités de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur leur territoire, en s’adaptant aux spécificités locales.

Dans les dispositifs concernés, on entend par :

  • Publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseigne, toute inscription, ou forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Plus d'infos sur le RLPi

Les enseignes et autres supports publicitaires

Les enseignes et autres supports publicitaires sont des éléments importants de la communication visuelle d’une entreprise. Ils permettent de se faire connaître et de se démarquer de la concurrence.
Il existe de nombreux types d’enseignes, en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur mode d’éclairage.

  • Les enseignes lumineuses sont les plus courantes. Elles peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur du commerce.
  • Les enseignes non lumineuses sont moins coûteuses que les enseignes lumineuses. Elles peuvent être en bois, en métal, en plastique ou en verre.
  • Les enseignes digitales sont des écrans qui diffusent des images ou des vidéos. Elles sont de plus en plus utilisées, car elles permettent de créer des messages dynamiques et attractifs

Les règles applicables aux enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à des règles d’urbanisme.
Ces règles varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’enseigne. Il faut obtenir une autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie. Cette autorisation est délivrée après vérification du respect des règles d’urbanisme.
Pour toute installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne, vous devez compléter les documents du dossier ci-dessous et les transmettre au service d’Urbanisme.

Demande d'autorisation de publicité
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Aides à l'embauche  > Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Règles d'installation de la publicité extérieure
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Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Interdictions pour les publicités extérieures
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Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Envoi et examen du dossier

D’autres documents devront être inclus dans votre dossier : les plans et dimensions de votre enseigne, des photos de la façade où votre activité est exercée, les caractéristiques techniques de votre enseigne…

Une fois le dossier expédié en recommandé avec accusé de réception, ou déposé en Mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous donner ou non son autorisation. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local qui est dû par les propriétaires ou les exploitants de supports publicitaires fixes, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

QUI EST REDEVABLE DE LA TLPE ?

La TLPE est due par :
– Le propriétaire du support publicitaire
– L’exploitant du support publicitaire, si celui-ci n’est pas le propriétaire

QUELS SUPPORTS SONT TAXABLES ?

Sont taxables à la TLPE les supports publicitaires suivants :
– Les enseignes
– Les pré enseignes
– Les dispositifs publicitaires

COMMENT EST DECLARÉE LA TLPE ?

La déclaration de TLPE doit être effectuée auprès de la commune ou de l’intercommunalité dans laquelle se trouve le support publicitaire. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Tout savoir sur la TLPE
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Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

A SAVOIR : Sur Savigny-sur-Orge, la TLPE sera applicable à partir du 1er janvier 2025, après délibération en Conseil Municipal.