Registre Local de publicité Intercommunal (RLPi) et pose d’enseignes

Par ce document, la Ville fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d'enseignes et pré-enseigne. Toutes les explications ici.

La Commune de Savigny-sur-Orge est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), annexé au Plan Local d’Urbanisme.  Selon le modèle choisi, la pose de votre enseigne commerciale demande un certain nombre de connaissances techniques et législatives.

 

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil d’urbanisme essentiel pour les collectivités territoriales dont l’objectif principal est de protéger le paysage, le cadre de vie des habitants et le patrimoine local. Il permet aux collectivités de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur leur territoire, en s’adaptant aux spécificités locales.

Dans les dispositifs concernés, on entend par :

  • Publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseigne, toute inscription, ou forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Plus d'infos sur le RLPi

Les enseignes et autres supports publicitaires

Les enseignes et autres supports publicitaires sont des éléments importants de la communication visuelle d’une entreprise. Ils permettent de se faire connaître et de se démarquer de la concurrence.
Il existe de nombreux types d’enseignes, en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur mode d’éclairage.

  • Les enseignes lumineuses sont les plus courantes. Elles peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur du commerce.
  • Les enseignes non lumineuses sont moins coûteuses que les enseignes lumineuses. Elles peuvent être en bois, en métal, en plastique ou en verre.
  • Les enseignes digitales sont des écrans qui diffusent des images ou des vidéos. Elles sont de plus en plus utilisées, car elles permettent de créer des messages dynamiques et attractifs

Les règles applicables aux enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à des règles d’urbanisme.
Ces règles varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’enseigne. Il faut obtenir une autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie. Cette autorisation est délivrée après vérification du respect des règles d’urbanisme.
Pour toute installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne, vous devez compléter les documents du dossier ci-dessous et les transmettre au service d’Urbanisme.

Demande d'autorisation de publicité
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je transmets  > Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus

Règles d'installation de la publicité extérieure
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je transmets  > Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus

Interdictions pour les publicités extérieures
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je transmets  > Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus

Envoi et examen du dossier

D’autres documents devront être inclus dans votre dossier : les plans et dimensions de votre enseigne, des photos de la façade où votre activité est exercée, les caractéristiques techniques de votre enseigne…

Une fois le dossier expédié en recommandé avec accusé de réception, ou déposé en Mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous donner ou non son autorisation. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local qui est dû par les propriétaires ou les exploitants de supports publicitaires fixes, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

QUI EST REDEVABLE DE LA TLPE ?

La TLPE est due par :
– Le propriétaire du support publicitaire
– L’exploitant du support publicitaire, si celui-ci n’est pas le propriétaire

QUELS SUPPORTS SONT TAXABLES ?

Sont taxables à la TLPE les supports publicitaires suivants :
– Les enseignes
– Les pré enseignes
– Les dispositifs publicitaires

COMMENT EST DECLARÉE LA TLPE ?

La déclaration de TLPE doit être effectuée auprès de la commune ou de l’intercommunalité dans laquelle se trouve le support publicitaire. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Tout savoir sur la TLPE
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je transmets  > Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus

A SAVOIR : Sur Savigny-sur-Orge, la TLPE sera applicable à partir du 1er janvier 2025, après délibération en Conseil Municipal.