Registre Local de publicité Intercommunal (RLPi) et pose d’enseignes

Par ce document, la Ville fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d'enseignes et pré-enseigne. Toutes les explications ici.

La Commune de Savigny-sur-Orge est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), annexé au Plan Local d’Urbanisme.  Selon le modèle choisi, la pose de votre enseigne commerciale demande un certain nombre de connaissances techniques et législatives.

 

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil d’urbanisme essentiel pour les collectivités territoriales dont l’objectif principal est de protéger le paysage, le cadre de vie des habitants et le patrimoine local. Il permet aux collectivités de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur leur territoire, en s’adaptant aux spécificités locales.

Dans les dispositifs concernés, on entend par :

  • Publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseigne, toute inscription, ou forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Plus d'infos sur le RLPi

Les enseignes et autres supports publicitaires

Les enseignes et autres supports publicitaires sont des éléments importants de la communication visuelle d’une entreprise. Ils permettent de se faire connaître et de se démarquer de la concurrence.
Il existe de nombreux types d’enseignes, en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur mode d’éclairage.

  • Les enseignes lumineuses sont les plus courantes. Elles peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur du commerce.
  • Les enseignes non lumineuses sont moins coûteuses que les enseignes lumineuses. Elles peuvent être en bois, en métal, en plastique ou en verre.
  • Les enseignes digitales sont des écrans qui diffusent des images ou des vidéos. Elles sont de plus en plus utilisées, car elles permettent de créer des messages dynamiques et attractifs

Les règles applicables aux enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à des règles d’urbanisme.
Ces règles varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’enseigne. Il faut obtenir une autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie. Cette autorisation est délivrée après vérification du respect des règles d’urbanisme.
Pour toute installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne, vous devez compléter les documents du dossier ci-dessous et les transmettre au service d’Urbanisme.

Demande d'autorisation de publicité
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Fiche pratique

Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

  • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

Phase de sélection

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Taille de l'entreprise
  • État de la concurrence

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
  • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
  • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
  • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
  • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
  • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
  • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
  • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

  • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
  • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
  • La description de l'entreprise que vous recherchez
  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

Modèle de document
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

Accéder au modèle de document  

Bpifrance Création

 À noter

N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité.

 Attention :

La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

Et aussi

Pour en savoir plus

Règles d'installation de la publicité extérieure
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Fiche pratique

Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

  • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

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Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

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Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

Phase de sélection

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Taille de l'entreprise
  • État de la concurrence

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
  • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
  • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
  • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
  • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
  • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
  • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
  • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

  • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
  • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
  • La description de l'entreprise que vous recherchez
  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

Modèle de document
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

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N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité.

 Attention :

La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

Et aussi

Pour en savoir plus

Interdictions pour les publicités extérieures
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Fiche pratique

Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

  • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

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Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

Phase de sélection

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Taille de l'entreprise
  • État de la concurrence

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
  • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
  • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
  • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
  • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
  • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
  • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
  • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

  • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
  • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
  • La description de l'entreprise que vous recherchez
  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

Modèle de document
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

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Bpifrance Création

 À noter

N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
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La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

Et aussi

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Envoi et examen du dossier

D’autres documents devront être inclus dans votre dossier : les plans et dimensions de votre enseigne, des photos de la façade où votre activité est exercée, les caractéristiques techniques de votre enseigne…

Une fois le dossier expédié en recommandé avec accusé de réception, ou déposé en Mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous donner ou non son autorisation. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local qui est dû par les propriétaires ou les exploitants de supports publicitaires fixes, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

QUI EST REDEVABLE DE LA TLPE ?

La TLPE est due par :
– Le propriétaire du support publicitaire
– L’exploitant du support publicitaire, si celui-ci n’est pas le propriétaire

QUELS SUPPORTS SONT TAXABLES ?

Sont taxables à la TLPE les supports publicitaires suivants :
– Les enseignes
– Les pré enseignes
– Les dispositifs publicitaires

COMMENT EST DECLARÉE LA TLPE ?

La déclaration de TLPE doit être effectuée auprès de la commune ou de l’intercommunalité dans laquelle se trouve le support publicitaire. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Tout savoir sur la TLPE
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Fiche pratique

Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :

  • Bourse d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d'entreprises.

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'une entreprise à un mandataire expert en transmission d'entreprise.

Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat d'affaires ou notaire.

Phase de sélection

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Taille de l'entreprise
  • État de la concurrence

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
  • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?
  • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
  • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
  • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?
  • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
  • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
  • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

  • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
  • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
  • La description de l'entreprise que vous recherchez
  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

Modèle de document
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

Accéder au modèle de document  

Bpifrance Création

 À noter

N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité.

 Attention :

La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

Et aussi

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A SAVOIR : Sur Savigny-sur-Orge, la TLPE sera applicable à partir du 1er janvier 2025, après délibération en Conseil Municipal.