Registre Local de publicité Intercommunal (RLPi) et pose d’enseignes

Par ce document, la Ville fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d'enseignes et pré-enseigne. Toutes les explications ici.

La Commune de Savigny-sur-Orge est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), annexé au Plan Local d’Urbanisme.  Selon le modèle choisi, la pose de votre enseigne commerciale demande un certain nombre de connaissances techniques et législatives.

 

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil d’urbanisme essentiel pour les collectivités territoriales dont l’objectif principal est de protéger le paysage, le cadre de vie des habitants et le patrimoine local. Il permet aux collectivités de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur leur territoire, en s’adaptant aux spécificités locales.

Dans les dispositifs concernés, on entend par :

  • Publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseigne, toute inscription, ou forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Plus d'infos sur le RLPi

Les enseignes et autres supports publicitaires

Les enseignes et autres supports publicitaires sont des éléments importants de la communication visuelle d’une entreprise. Ils permettent de se faire connaître et de se démarquer de la concurrence.
Il existe de nombreux types d’enseignes, en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur mode d’éclairage.

  • Les enseignes lumineuses sont les plus courantes. Elles peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur du commerce.
  • Les enseignes non lumineuses sont moins coûteuses que les enseignes lumineuses. Elles peuvent être en bois, en métal, en plastique ou en verre.
  • Les enseignes digitales sont des écrans qui diffusent des images ou des vidéos. Elles sont de plus en plus utilisées, car elles permettent de créer des messages dynamiques et attractifs

Les règles applicables aux enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à des règles d’urbanisme.
Ces règles varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’enseigne. Il faut obtenir une autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie. Cette autorisation est délivrée après vérification du respect des règles d’urbanisme.
Pour toute installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne, vous devez compléter les documents du dossier ci-dessous et les transmettre au service d’Urbanisme.

Demande d'autorisation de publicité
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et et le formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

    • pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

     Attention :

    Attention, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Règles d'installation de la publicité extérieure
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Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et et le formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

    • pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

     Attention :

    Attention, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Interdictions pour les publicités extérieures
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Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et et le formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

    • pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

     Attention :

    Attention, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Envoi et examen du dossier

D’autres documents devront être inclus dans votre dossier : les plans et dimensions de votre enseigne, des photos de la façade où votre activité est exercée, les caractéristiques techniques de votre enseigne…

Une fois le dossier expédié en recommandé avec accusé de réception, ou déposé en Mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous donner ou non son autorisation. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local qui est dû par les propriétaires ou les exploitants de supports publicitaires fixes, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

QUI EST REDEVABLE DE LA TLPE ?

La TLPE est due par :
– Le propriétaire du support publicitaire
– L’exploitant du support publicitaire, si celui-ci n’est pas le propriétaire

QUELS SUPPORTS SONT TAXABLES ?

Sont taxables à la TLPE les supports publicitaires suivants :
– Les enseignes
– Les pré enseignes
– Les dispositifs publicitaires

COMMENT EST DECLARÉE LA TLPE ?

La déclaration de TLPE doit être effectuée auprès de la commune ou de l’intercommunalité dans laquelle se trouve le support publicitaire. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Tout savoir sur la TLPE
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Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs des modification(s) précitées ou/et et le formulaire M3 pour la modification de ses membres (intercalaires M’BE sociétés, TNS ou M’) .

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais :

    • pour les sociétés commerciales : auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire ;
    • pour les sociétés civiles non agricoles et autres que commerciales, les sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d’agriculture : auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire (pour ces dernières, la formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site www.infogreffe.fr).

     Attention :

    Attention, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

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Particuliers

A SAVOIR : Sur Savigny-sur-Orge, la TLPE sera applicable à partir du 1er janvier 2025, après délibération en Conseil Municipal.