Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
Modèle de document
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif