Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/Capture-decran-2024-03-08-a-15.39.13.png)
Fiche pratique
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)