Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/Capture-decran-2024-03-08-a-15.39.13.png)
Fiche pratique
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Obligations en matière de protection des données personnelles
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Médiation des litiges de la consommation
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Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
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Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
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Pour en savoir plus
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Que faire quand votre entreprise communique et/ou vend en ligne ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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La prospection commerciale par courrier électronique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Garanties du vendeur : tout savoir avant d'acheter
Institut national de la consommation (INC)
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Résiliation en 3 clics - Guide France Num
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