Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
Question-réponse
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
-
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
-
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Qui sont les professionnels de santé ?
Vie-publique.fr
-
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
-
Ministère chargé des finances
-
Société civile de moyens (SCM)
Bpifrance Création
-
Société civile professionnelle (SCP)
Bpifrance Création
-
Société d'exercice libéral (SEL)
Bpifrance