Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
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Question-réponse
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d'activité, d'autres assurances sont obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l'assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas d. Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L'assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
Et aussi
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Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
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Garantie décennale des constructeurs
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance des biens de l'entreprise
France Assureurs
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L'entreprise, les véhicules et l'assurance
France Assureurs
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Assurance contre les risques d'impayés
France Assureurs
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Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce
France Assureurs
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Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans
France Assureurs