Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
Fiche pratique
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
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Imposition des plus-values professionnelles
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
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Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
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Pour en savoir plus
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Direction générale des finances publiques
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Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création