Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/Capture-decran-2024-03-08-a-15.39.13.png)
Fiche pratique
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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