Urbanisme commercial

La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.

La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :

Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

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Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.